Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

Jusqu’à présent, les indemnités légales de licenciement étaient calculées de la manière suivante :
– 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté ;
– au-delà de 10 ans d’ancienneté, il fallait y ajouter 2/15e de mois de salaire par année supplémentaire au-dessus de 10 ans.
Le décret no 2017-1398 du 25 septembre 2017,publié au Journal officiel du 26 septembre, prévoit une revalorisation de ces indemnités légales, une mesure présentée par la ministre du travail en juillet dernier comme une compensation à la fixation d’un barème pour les dommages et intérêts en cas de licenciement abusif. Il reprend d’ailleurs en préambule la nouvelle condition d’ancienneté de 8 mois pour bénéficier de l’indemnité de licenciement
(contre 12 mois par le passé) fixée dans les ordonnances visant à réformer le code du travail.
La revalorisation choisie par le gouvernement :
L’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à :
– 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
– 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.

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Contributions patronales d’assurance chômage : les changements au 1er octobre 2017

La nouvelle convention relative à l’assurance chômage apporte des modifications aux contributions patronales d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2017.

Le texte prévoit notamment : (suite…)

Baisse de cotisation AGS au 1er Juillet 2017

Le taux de l’AGS avait baissé au 1er janvier 2017. Le Conseil d’administration a voté, le 29 juin, une nouvelle baisse. Le taux de l’AGS est de 0,15 % depuis le 1er juillet 2017.

Déclaration Sociale Nominative (DSN)

La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration mensuelle, effectuée par voie électronique, qui a vocation à remplacer les différentes déclarations sociales que l’employeur doit transmettre aux organismes sociaux. Elle a notamment pour objectif de simplifier les formalités à la charge des employeurs en leur permettant de déclarer en une seule fois tous les éléments qui permettent aux organismes sociaux d’établir les droits des salariés, de calculer les cotisations et impositions et de contrôler l’application du droit du travail. Elle a été mise en place progressivement et est devenue obligatoire pour toutes les entreprises du régime général depuis 2017.

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SMIC au 1er janvier 2017

A compter du 1er Janvier 2017 le taux horaire du SMIC est porté à 9,76 €.
Le montant mensuel brut du SMIC pour 151,67 heures est de 1480,30 € ou 1480,27 sur la base des 35 heures x 52/12.

Réduction (FILLON) 2017

Pour toutes informations sur la réduction dite FILLON, conditions d’exonération, calcul de la réduction patronale, modalité de déclaration, vous pouvez cliquer sur le lien suivant:

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale.html

Versement des cotisations de retraite complémentaire

Les cotisations prélevées sur les salaires, pour les parts salariale et patronale, doivent être reversées chaque trimestre par l’employeur aux caisses Arrco et Agirc, avec une régularisation annuelle.

À partir du 1er janvier 2016, le paiement devient mensuel pour les employeurs comptant plus de 9 salariés au 31 décembre 2015 (ainsi que celles d’un effectif inférieur déjà mensualisées auprès de l’Urssaf).

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