Jusqu’à présent, les indemnités légales de licenciement étaient calculées de la manière suivante :
– 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté ;
– au-delà de 10 ans d’ancienneté, il fallait y ajouter 2/15e de mois de salaire par année supplémentaire au-dessus de 10 ans.
Le décret no 2017-1398 du 25 septembre 2017,publié au Journal officiel du 26 septembre, prévoit une revalorisation de ces indemnités légales, une mesure présentée par la ministre du travail en juillet dernier comme une compensation à la fixation d’un barème pour les dommages et intérêts en cas de licenciement abusif. Il reprend d’ailleurs en préambule la nouvelle condition d’ancienneté de 8 mois pour bénéficier de l’indemnité de licenciement
(contre 12 mois par le passé) fixée dans les ordonnances visant à réformer le code du travail.
La revalorisation choisie par le gouvernement :
L’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à :
– 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
– 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.
La revalorisation de 25 % promise par la ministre du travail aux partenaires sociaux ne porte donc que sur les 10 premières années d’ancienneté.
Au-delà de 10 ans, le montant de l’indemnité calculée est le même que par le passé (chaque année au-dessus de 10 ans vaut déjà 1/5 + 2/15 = 1/3).
REMARQUE:
un salarié licencié ayant 15 ans d’ancienneté et gagne 2 000€ mensuels. Jusqu’à présent, son indemnité légale était de 7 333€ (1/5 × 2 000 × 15 + 2/15 × 2 000 × 5 = 7 333).
Aujourd’hui, son indemnité est portée à 8 333€ (1/4 × 2 000 × 10 + 1/3 × 2 000 × 5 = 8 333).
Les modifications apportées au salaire de référence
Le décret modifie également les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à 12 mois.
Dans ce cas, le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité légale de licenciement est, soit :
– la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
– le tiers des 3 derniers mois.
La formule la plus avantageuse pour le salarié doit être, bien entendu, privilégiée.