À compter du 1er janvier 2019 l’employeur devra appliquer le taux de prélèvement à la source (PAS) à chaque salarié. Il est calculé par l’administration fiscale, qui le met ensuite à disposition des employeurs par le biais d’un compte rendu établi chaque mois en retour de déclaration sociale nominative (DSN) (c. séc. soc. art. R. 133-13, V ; CGI, ann. III, art. 46 F). L’employeur procédera aux retenues correspondantes et reversera l’impôt collecté à l’administration fiscale. Par principe, chaque taux de PAS transmis sera valable 2 mois.
Obligations de l’employeur.
Les informations relatives au PAS transmises par l’administration aux employeurs (taux notamment) sont couvertes par le secret professionnel (LPF art. L. 288 A), sous peine de sanctions. Par ailleurs, l’employeur doit conserver les déclarations de PAS, les comptes rendus et les taux de PAS pendant 6 ans (BOFiP-IR-PAS-30-10-20-§ 110-31/01/2018).
Assiette du PAS.
L’assiette du PAS est constituée par le net imposable du salarié. Sauf exceptions (ex. : apprentis, IJSS subrogées), il s’agit du salaire brut majoré de la part patronale aux garanties frais de santé, moins les cotisations salariales déductibles et la fraction déductible de CSG, hors remboursement de frais professionnels. La fraction imposable des indemnités de ruptures versées au salarié ou, lorsqu’elles sont versées par l’employeur, les sommes attribuées au titre de la participation aux résultats et à l’intéressement dans les cas où elles sont imposables font aussi partie de l’assiette du PAS.
Appliquer le taux.
L’employeur doit appliquer le taux de PAS dont il a eu retour de l’administration fiscale, tant qu’il est valide. Lorsqu’il ne dispose pas de taux de PAS, il applique la grille de taux par défaut (taux neutre) prévue par la législation (CGI art. 204 H, III). L’employeur n’est pas informé des raisons à l’origine de la non-transmission d’un taux de PAS personnalisé, et donc de l’obligation d’appliquer le taux neutre. Pour les nouveaux embauchés, l’employeur devra, à défaut de taux de PAS connu au moment du premier versement de revenu, appliquer également le taux neutre. Pour les contrats courts inférieurs à 2 mois, des règles spécifiques sont prévues (voir p. 15 de ce Cahier). Il en va de même pour les périodicités de paye non mensuelles.
Intérêt de TOPAze
À compter de décembre 2018 normalement, une application « TOPAze » sur net-entreprises.fr devrait permettre aux employeurs de connaître, en amont de la première paye, les taux personnalisés de leurs nouveaux embauchés, et limiter au maximum l’application du taux neutre.
Adapter le bulletin de paye
À partir de 2019, l’employeur indiquera sur les bulletins de salaire l’assiette, le taux et le montant PAS ainsi que le net à payer avant PAS, en le distinguant de la somme effectivement versée au salarié (net versé après PAS) (c. trav. art. R. 3243-1, 9°).
Pour plus d’infos : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source#xtor=AD-344-[impots-gouv]