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Pour toutes informations sur la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, limite d’exonération, qui peuvent en bénéficier, modalité de déclaration, vous pouvez cliquer sur le lien suivant: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/prime-exceptionnelle-de-pouvoir.html Read More »
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Prélèvement à la source (PAS)
À compter du 1er janvier 2019 l’employeur devra appliquer le taux de prélèvement à la source (PAS) à chaque salarié. Il est calculé par l’administration fiscale, qui le met ensuite à disposition des employeurs par le biais d’un compte rendu établi chaque mois en retour de déclaration sociale nominative (DSN) (c. séc. soc. art. R. 133-13, V ; CGI, ann. III, ... Read More »
Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement
Jusqu’à présent, les indemnités légales de licenciement étaient calculées de la manière suivante : – 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté ; – au-delà de 10 ans d’ancienneté, il fallait y ajouter 2/15e de mois de salaire par année supplémentaire au-dessus de 10 ans. Le décret no 2017-1398 du 25 septembre 2017,publié au Journal officiel du 26 septembre, ... Read More »
Contributions patronales d’assurance chômage : les changements au 1er octobre 2017
La nouvelle convention relative à l’assurance chômage apporte des modifications aux contributions patronales d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2017. Le texte prévoit notamment : Read More »
Fin de l’aide à l’embauche PME
Les embauches en CDI ou CDD d’au moins 6 mois dans les PME effectuées à partir du 1er juillet 2017 n’ouvrent plus droit à une aide à l’embauche. En effet, l’aide à l’embauche dans les PME ne pouvait être accordée que pour les embauches effectuées jusqu’au 30 juin 2017. Vous pouvez toutefois en faire la demande dans les 6 mois ... Read More »
Baisse de cotisation AGS au 1er Juillet 2017
Le taux de l’AGS avait baissé au 1er janvier 2017. Le Conseil d’administration a voté, le 29 juin, une nouvelle baisse. Le taux de l’AGS est de 0,15 % depuis le 1er juillet 2017. Read More »
Déclaration Sociale Nominative (DSN)
La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration mensuelle, effectuée par voie électronique, qui a vocation à remplacer les différentes déclarations sociales que l’employeur doit transmettre aux organismes sociaux. Elle a notamment pour objectif de simplifier les formalités à la charge des employeurs en leur permettant de déclarer en une seule fois tous les éléments qui permettent aux organismes sociaux ... Read More »
Plafonds de la sécurité sociale
Périodicité du plafond de sécurité sociale PSS 2019 PSS 2018 PSS 2017 PSS 2016 Annuel ou PASS 2019 40 524 € 39 732 € 39 228 € 38 616 € Trimestriel 10 131 € 9 933 € 9 807 € 9 654 € Mensuel ou PMSS 2019 3 377 € 3 311 € 3 269 € 3 218 € Quinzaine ... Read More »
Rémunération minimale des apprentis (cas général)
SMIC Apprentis 2019 * (en % du SMIC) Age 1er année 2ème année 3ème année Contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019 Moins de 18 ans 25% 37%% 53% 18 à 20 ans 41% 49 % 65% 21 ans et plus 53% ( 1 ) 61% % ( 1 ) 78% ( 1 ) Contrats d’apprentissage conclus à ... Read More »
Contrat Pro salaire minimum légal au 1er Janvier 2019
Contrat de professionnalisation : salaire minimum légal Au moins bac pro (1) Autre salarié < 21 ans 65 % du SMIC 55 % du SMIC De 21 ans à 25 ans 80 % du SMIC 70 % du SMIC 26 ans et plus SMIC ou 85 % du minimum conventionnel (2) (1) Titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ... Read More »