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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour toutes informations sur la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, limite d’exonération, qui peuvent en bénéficier, modalité de déclaration, vous pouvez cliquer sur le lien suivant: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/prime-exceptionnelle-de-pouvoir.html Read More »

Prélèvement à la source (PAS)

À compter du 1er janvier 2019 l’employeur devra appliquer le taux de prélèvement à la source (PAS) à chaque salarié. Il est calculé par l’administration fiscale, qui le met ensuite à disposition des employeurs par le biais d’un compte rendu établi chaque mois en retour de déclaration sociale nominative (DSN) (c. séc. soc. art. R. 133-13, V ; CGI, ann. III, ... Read More »

Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

Jusqu’à présent, les indemnités légales de licenciement étaient calculées de la manière suivante : – 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté ; – au-delà de 10 ans d’ancienneté, il fallait y ajouter 2/15e de mois de salaire par année supplémentaire au-dessus de 10 ans. Le décret no 2017-1398 du 25 septembre 2017,publié au Journal officiel du 26 septembre, ... Read More »

Fin de l’aide à l’embauche PME

Les embauches en CDI ou CDD d’au moins 6 mois dans les PME effectuées à partir du 1er juillet 2017 n’ouvrent plus droit à une aide à l’embauche. En effet, l’aide à l’embauche dans les PME ne pouvait être accordée que pour les embauches effectuées jusqu’au 30 juin 2017. Vous pouvez toutefois en faire la demande dans les 6 mois ... Read More »

Baisse de cotisation AGS au 1er Juillet 2017

Le taux de l’AGS avait baissé au 1er janvier 2017. Le Conseil d’administration a voté, le 29 juin, une nouvelle baisse. Le taux de l’AGS est de 0,15 % depuis le 1er juillet 2017. Read More »

Déclaration Sociale Nominative (DSN)

La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration mensuelle, effectuée par voie électronique, qui a vocation à remplacer les différentes déclarations sociales que l’employeur doit transmettre aux organismes sociaux. Elle a notamment pour objectif de simplifier les formalités à la charge des employeurs en leur permettant de déclarer en une seule fois tous les éléments qui permettent aux organismes sociaux ... Read More »

Plafonds de la sécurité sociale

Périodicité du plafond de sécurité sociale PSS 2019 PSS 2018 PSS 2017 PSS 2016 Annuel ou PASS 2019 40 524 € 39 732 € 39 228 € 38 616 € Trimestriel 10 131 € 9 933 € 9 807 € 9 654 € Mensuel ou PMSS 2019 3 377 € 3 311 € 3 269 € 3 218 € Quinzaine ... Read More »

Rémunération minimale des apprentis (cas général)

  SMIC Apprentis 2019 * (en % du SMIC) Age 1er année 2ème année 3ème année Contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019 Moins de 18 ans 25% 37%% 53% 18 à 20 ans 41% 49 % 65% 21 ans et plus 53% ( 1 ) 61% % ( 1 ) 78% ( 1 ) Contrats d’apprentissage conclus à ... Read More »

Contrat Pro salaire minimum légal au 1er Janvier 2019

Contrat de professionnalisation : salaire minimum légal Au moins bac pro (1) Autre salarié < 21 ans 65 % du SMIC 55 % du SMIC De 21 ans à 25 ans 80 % du SMIC 70 % du SMIC 26 ans et plus SMIC ou 85 % du minimum conventionnel (2) (1) Titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ... Read More »