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À compter du 1er janvier 2019 l’employeur devra appliquer le taux de prélèvement à la source (PAS) à chaque salarié. Il est calculé par l’administration fiscale, qui le met ensuite à disposition des employeurs par le biais d’un compte rendu établi chaque mois en retour de déclaration sociale nominative (DSN) (c. séc. soc. art. R. 133-13, V ; CGI, ann. III, ... Read More »

Heures supplémentaires Définition des heures supplémentaires Toutes les heures de travail effectuées à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine ou 1 607 heures par an), quelle que soit la durée conventionnelle du travail, sont considérées comme des heures supplémentaires ouvrant droit à majoration de salaire. Entreprises et salariés concernés par les heures ... Read More »

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée      Synthèse   Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun ... Read More »