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Category Archives: Actualités

Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

Jusqu’à présent, les indemnités légales de licenciement étaient calculées de la manière suivante : – 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté ; – au-delà de 10 ans d’ancienneté, il fallait y ajouter 2/15e de mois de salaire par année supplémentaire au-dessus de 10 ans. Le décret no 2017-1398 du 25 septembre 2017,publié au Journal officiel du 26 septembre, ... Read More »

Déclaration Sociale Nominative (DSN)

La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration mensuelle, effectuée par voie électronique, qui a vocation à remplacer les différentes déclarations sociales que l’employeur doit transmettre aux organismes sociaux. Elle a notamment pour objectif de simplifier les formalités à la charge des employeurs en leur permettant de déclarer en une seule fois tous les éléments qui permettent aux organismes sociaux ... Read More »

SMIC au 1er janvier 2017

A compter du 1er Janvier 2017 le taux horaire du SMIC est porté à 9,76 €. Le montant mensuel brut du SMIC pour 151,67 heures est de 1480,30 € ou 1480,27 sur la base des 35 heures x 52/12. Read More »