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À compter du 1er janvier 2019 l’employeur devra appliquer le taux de prélèvement à la source (PAS) à chaque salarié. Il est calculé par l’administration fiscale, qui le met ensuite à disposition des employeurs par le biais d’un compte rendu établi chaque mois en retour de déclaration sociale nominative (DSN) (c. séc. soc. art. R. 133-13, V ; CGI, ann. III, ... Read More »

Jusqu’à présent, les indemnités légales de licenciement étaient calculées de la manière suivante : – 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté ; – au-delà de 10 ans d’ancienneté, il fallait y ajouter 2/15e de mois de salaire par année supplémentaire au-dessus de 10 ans. Le décret no 2017-1398 du 25 septembre 2017,publié au Journal officiel du 26 septembre, ... Read More »

La nouvelle convention relative à l’assurance chômage apporte des modifications aux contributions patronales d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2017. Le texte prévoit notamment : Read More »

La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration mensuelle, effectuée par voie électronique, qui a vocation à remplacer les différentes déclarations sociales que l’employeur doit transmettre aux organismes sociaux. Elle a notamment pour objectif de simplifier les formalités à la charge des employeurs en leur permettant de déclarer en une seule fois tous les éléments qui permettent aux organismes sociaux ... Read More »

A compter du 1er Janvier 2019 le taux horaire du SMIC est porté à 10,03 €. Le montant mensuel brut du SMIC pour 151,67 heures est de 1521,25 € ou 1521,22 sur la base des 35 heures x 52/12. Read More »

Pour toutes informations sur la réduction générale, conditions d’exonération, calcul de la réduction patronale, modalité de déclaration, vous pouvez cliquer sur le lien suivant: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale.html Read More »