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Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

Jusqu’à présent, les indemnités légales de licenciement étaient calculées de la manière suivante : – 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté ; – au-delà de 10 ans d’ancienneté, il fallait y ajouter 2/15e de mois de salaire par année supplémentaire au-dessus de 10 ans. Le décret no 2017-1398 du 25 septembre 2017,publié au Journal officiel du 26 septembre, ... Read More »

Fin de l’aide à l’embauche PME

Les embauches en CDI ou CDD d’au moins 6 mois dans les PME effectuées à partir du 1er juillet 2017 n’ouvrent plus droit à une aide à l’embauche. En effet, l’aide à l’embauche dans les PME ne pouvait être accordée que pour les embauches effectuées jusqu’au 30 juin 2017. Vous pouvez toutefois en faire la demande dans les 6 mois ... Read More »

Baisse de cotisation AGS au 1er Juillet 2017

Le taux de l’AGS avait baissé au 1er janvier 2017. Le Conseil d’administration a voté, le 29 juin, une nouvelle baisse. Le taux de l’AGS est de 0,15 % depuis le 1er juillet 2017. Read More »

Déclaration Sociale Nominative (DSN)

La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration mensuelle, effectuée par voie électronique, qui a vocation à remplacer les différentes déclarations sociales que l’employeur doit transmettre aux organismes sociaux. Elle a notamment pour objectif de simplifier les formalités à la charge des employeurs en leur permettant de déclarer en une seule fois tous les éléments qui permettent aux organismes sociaux ... Read More »

Plafonds de la sécurité sociale

Valeurs du plafond 2014 (en € ) 2015 (en € ) 2016 (en € ) 2017 (en € ) Annuelle 37 548 38 040 38 616 39 228 Trimestrielle 9 387 9 510 9 654 9 807 Mensuelle 3 129 3 170 3 218 3 269 Par quinzaine 1 565 1 585 1 609 1 635 Hebdomadaire 722 732 743 ... Read More »

Rémunération minimale des apprentis (cas général)

  Année du contrat Salaire minimum en % du Smic Salaire minimum en % du Smic   Apprenti de – 18 ans Apprenti de 18 à 20 ans Apprenti de 21 ans et + 1er 25 % 41 % 53 % 2e 37 % 49 % 61 % 3e 53 % 65 % 78 % (1) ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable que le Smic. Read More »

Contrat Pro salaire minimum légal au 1er Janvier 2017

Contrat de professionnalisation : salaire minimum légal Au moins bac pro (1) Autre salarié < 21 ans 65 % du SMIC 55 % du SMIC De 21 ans à 25 ans 80 % du SMIC 70 % du SMIC 26 ans et plus SMIC ou 85 % du minimum conventionnel (2) (1) Titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ... Read More »

Valeur du minimum garanti

Depuis le 1er Janvier 2017, le minimum garanti (MG) est fixé à 3,54 €. Le minimum garanti est revalorisé selon les règles suivantes : — il fait l’objet d’un examen annuel. en fonction de l’indice des prix. A compter de 2010, cette revalorisation interviendra, si besoin est, au 1er janvier et non plus au 1er juillet ;— il est indexé sur l’évolution de l’indice des ... Read More »

Taux horaire du SMIC

A compter du 1er janvier 2017, le taux horaire du SMIC est fixé à 9,76 € .   SMIC mensuel brut Horaire hebdomadaire Horaire mensuel SMIC mensuel brut au 1er janvier 2017 (en € ) 32 h 138,67 h 1 353,42 33 h 143,00 h 1 395,68 34 h 147,33 h 1 437,94 35 h 151,67 h 1 480,30 (1) ... Read More »