Définition des heures supplémentaires

Toutes les heures de travail effectuées à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine ou 1 607 heures par an), quelle que soit la durée conventionnelle du travail, sont considérées comme des heures supplémentaires ouvrant droit à majoration de salaire.

Entreprises et salariés concernés par les heures supplémentaires

Les dispositions légales sur les heures supplémentaires s’appliquent à toutes les professions et à toutes les entreprises assujetties à la réglementation de la durée du travail.

Décompte des heures supplémentaires

L es heures supplémentaires se décomptent en principe dans le cadre de la semaine civile, au-delà de 35 heures de travail effectif, ou, le cas échéant, au-delà de 35 heures assimilées à du travail effectif.

L’employeur décide des heures supplémentaires

Il y a heures supplémentaires dès lors que les heures de travail au-delà de la durée légale ont été accomplies à la demande de l’employeur.

Contingent annuel des heures supplémentaires

Toutes les heures supplémentaires effectuées par les salariés sont imputées sur un contingent annuel et individuel. Le volume d’heures du contingent est limité conventionnellement ou par le code du travail. Au-delà des limites fixées par le contingent, l’autorisation de l’inspecteur du travail est en principe requise.

La preuve des heures supplémentaires

En matière d’heures supplémentaires, la preuve des heures de travail effectuées n’incombe à aucune des parties. Pour prendre sa décision, le juge doit tenir compte des éléments fournis à la fois par l’employeur et par le salarié.

Rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont majorées selon un taux légal ou conventionnel, qui varie en fonction du nombre d’heures accomplies. Ce taux peut être limité conventionnellement à 10 %, le taux légal étant de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % au-delà.

 Repos compensateurs

Il existe deux catégories de repos compensateur. Le repos compensateur légal et le repos compensateur de remplacement. Le premier est calculé en pourcentage des heures supplémentaires effectuées par un salarié ; le second se substitue en tout ou en partie au paiement des heures supplémentaires.

Les conventions de forfait

Une convention de forfait, signée avec un salarié cadre ou non cadre, prévoit une rémunération mensuelle forfaitaire incluant le salaire habituel et un certain nombre d’heures supplémentaires.

Heures supplémentaires et aménagement du temps de travail

La loi prévoit des dérogations au calcul des heures supplémentaires dans le cadre hebdomadaire. Il s’agit de l’ensemble des modes d’aménagement du temps de travail qui permettent de faire varier la durée du travail d’une semaine à l’autre : modulation, réduction de la durée du travail sous forme de jours RTT, cycles.

 Heures complémentaires

Notion d’heures complémentaires

L’employeur d’un salarié à temps partiel doit prévoir contractuellement le nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles, ainsi que le volume des heures complémentaires pouvant être accomplies au-delà de la durée prévue.

Temps partiel : mise en place par l’employeur ou à la demande des salariés

Le temps partiel peut être mis en place dans toutes les entreprises, que ce soit à l’initiative de l’employeur ou à la demande du salarié.

Rémunération des heures complémentaires

Les heures complémentaires sont rémunérées, en principe, au taux normal. Elles ne donnent pas lieu au paiement des majorations pour heures supplémentaires, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ni à repos compensateur.